Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société QUALIAD, 15 rue Danton – 29490 GUIPAVAS, SIRET : 989 097 431 00013 (ci-après « le Prestataire »), et de son client (ci-après « le Client »), dans le cadre de l’exécution de prestations de diagnostics techniques, réglementaires et de missions d’assistance.
Les CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par QUALIAD, sauf dispositions particulières contraires prévues aux Conditions Spéciales de Vente (CSV).
Toute commande de prestation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 – Rôle et limites des missions du Prestataire
Le Prestataire agit en qualité de diagnostiqueur et vérificateur technique. Il n’intervient ni en qualité d’architecte, ni en qualité de bureau d’études, ni comme entreprise de travaux, de maintenance ou d’entretien.
De ce fait, sauf stipulation expresse :
– Les prestations de QUALIAD n’incluent pas l’établissement de plans d’exécution, prescriptions techniques ou notes de calcul.
– QUALIAD n’assure pas la direction, la surveillance ou la réception des travaux.
– Les missions se limitent à la constatation et à l’analyse de la situation existante au jour de l’intervention.
Article 3 – Référentiels techniques et réglementaires
Les prestations sont réalisées conformément :
– Aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
– Aux normes françaises et européennes applicables,
– Aux méthodes définies contractuellement avec le Client lorsque la réglementation ne prévoit pas de cadre précis.
Article 4 – Début et fin de mission
La mission débute à la date convenue, sous réserve de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
La mission prend fin à la remise du rapport ou du pré-rapport. Le Prestataire n’est pas responsable de la mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être recommandées dans ses rapports.
Article 5 – Modalités générales d’intervention
1. Accès et sécurité : le Client doit garantir l’accès aux lieux et installations et assurer la sécurité des biens et des personnes pendant l’intervention.
2. Nature des vérifications : les interventions sont réalisées principalement par examens visuels, complétés par des sondages, prélèvements ou mesures, selon la mission concernée.
3. Rapports : les résultats des prestations sont consignés dans un rapport ou état remis au Client. Les rapports reflètent exclusivement la situation constatée lors de l’intervention.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir les informations et documents nécessaires à la mission.
– Préparer les lieux pour permettre l’exécution des investigations in situ.
– Élaborer un plan de prévention si la mission s’effectue dans un établissement recevant des travailleurs.
– Accompagner ou faire accompagner le Prestataire pendant toute la durée des investigations par un agent qualifié.
Tout manquement du Client à ces obligations dégage le Prestataire de toute responsabilité et peut donner lieu à facturation complémentaire.
Article 7 – Responsabilité et assurance
QUALIAD est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable :
– Des défauts de conception, de fabrication ou de mise en œuvre des ouvrages contrôlés,
– Des utilisations détournées ou non signalées des installations,
– Des conséquences de phénomènes de force majeure.
La responsabilité de QUALIAD est limitée à deux fois le montant HT de la prestation litigieuse.
QUALIAD est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (attestation disponible sur demande).
Article 8 – Honoraires et conditions financières
1. Base de calcul : les honoraires sont fixés dans le devis accepté par le Client, en fonction de la mission. Ils s’entendent hors taxes, TVA en sus.
2. Révision : les honoraires peuvent être révisés en cas de modification de la réglementation ou du périmètre de mission.
3. Frais complémentaires : peuvent être facturés en sus les interventions hors horaires habituels, attentes, annulations, déplacements supplémentaires, analyses en laboratoire.
4. Annulation et report : toute annulation ou report doit être communiqué au moins 48h avant la date prévue.
Article 9 – Conditions de règlement
Les factures sont émises à la remise du rapport (ou pré-rapport). Elles sont payables à 30 jours.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 10 – Confidentialité et diffusion
Les rapports remis par QUALIAD sont confidentiels et destinés exclusivement au Client.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’en intégralité (« in extenso »).
Toute communication publique utilisant le nom de QUALIAD nécessite une autorisation écrite.
Article 11 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Brest, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.